| Donations
entre époux La femme n'est pas héritière de son mari Le mari n'est pas héritier de sa femme. |
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| Votre
donation entre époux est elle à jour ? La loi du 3 décembre 2001 a réformé les droits du conjoint survivant. Une partie de cette réforme est déjà entrée en vigueur. |
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| Quels
sont les nouveaux droits du conjoint survivant en présence d’enfants issus
du couple ? Si le défunt laisse des enfants qu’il a eut avec le conjoint survivant ce dernier recueille à son choix, soit l’usufruit de la totalité des biens du défunt (c’est-à-dire le droit d’utiliser les biens ou d’en percevoir les revenus), soit la propriété du quart des mêmes biens. |
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| Chef
d'entreprise quel régime matrimonial choisir ? Pour le chef d'entreprise, le choix du régime matrimonial est très important compte tenu des risques encourus et des enjeux professionnelle. |
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| L'expertise
immobilière Connaître le vrai prix du marché immobilier c'est aujourd'hui possible. C'est même un droit. Le moyen ? Votre notaire. |
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La
négociation immobilière. |
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| Pourquoi
un bail notarié ? Un bail commercial verbal est valable, il en est de même pour un bail rédigé sous signatures privées. Cependant, le bail établi par un notaire présente de nombreux et très intéressants avantages, outre les compétences que ce professionnel du droit est susceptible d'apporter. |
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| Sachez
ce que coûte votre Notaire Tarif réglementaire Honoraires libres Négociation |
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